L'achat d'une voiture d'occasion impose une étape administrative incontournable : l'obtention de la carte grise, officiellement appelée certificat d'immatriculation. Depuis 2017, les démarches s'effectuent exclusivement en ligne selon des modalités strictement encadrées. Voici tout ce qu'il faut savoir pour régulariser votre situation rapidement.
La loi impose un délai d'un mois à partir de la date d'achat pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre nom. Le non-respect de cette obligation expose l'acheteur à une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros en cas de contrôle routier. Durant ce délai, un certificat provisoire d'immatriculation vous permet de circuler légalement.
Trois solutions s'offrent aux automobilistes depuis la fermeture des guichets en préfecture :
Le site de l'ANTS : la plateforme gouvernementale immatriculation.ants.gouv.fr permet de réaliser gratuitement l'ensemble des démarches, hors taxes obligatoires. L'accès s'effectue via FranceConnect avec vos identifiants Impots.gouv, Ameli ou La Poste.
L'application Simplimmat : cette application mobile officielle simplifie les démarches en permettant au vendeur et à l'acheteur de réaliser simultanément la déclaration de cession et la demande de changement de titulaire. Elle fonctionne uniquement pour les véhicules immatriculés au format SIV (AB-123-CD).
Les professionnels habilités : concessionnaires, garagistes ou prestataires spécialisés agréés peuvent prendre en charge l'ensemble des formalités moyennant des frais de service.
Pour un véhicule acheté en France, le dossier complet comprend :
Pour un véhicule importé de l'Union européenne, ajoutez un quitus fiscal et un certificat de conformité européen.
Le code de cession est un numéro d'authentification que le vendeur obtient après avoir déclaré la vente sur le site de l'ANTS. Valable quinze jours, il doit être communiqué à l'acheteur. Sans ce code, deux options existent : passer par un professionnel habilité ou cocher "non" lors de la démarche en ligne et fournir le numéro de formule du certificat d'immatriculation.
Le coût se compose de plusieurs taxes variables selon la région et les caractéristiques du véhicule :
La taxe régionale (Y1) représente la composante principale. Elle résulte de la multiplication du nombre de chevaux fiscaux par le tarif régional. En 2025, ce tarif varie de 34 euros en Corse à 60 euros en Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire et Grand Est. En Nouvelle-Aquitaine, le cheval fiscal est fixé à 53 euros. Une réduction de 50% s'applique pour les véhicules de plus de dix ans.
Les taxes fixes comprennent la taxe de gestion (11 euros) et la redevance d'acheminement (2,76 euros).
Le malus écologique ne concerne que les véhicules neufs ou importés émettant plus de 113 grammes de CO2 par kilomètre. Les véhicules d'occasion déjà immatriculés en France en sont exonérés.
Exemple de calcul : pour une voiture d'occasion de 6 chevaux fiscaux en Nouvelle-Aquitaine, le total s'élève à 331,76 euros (318 € de taxe régionale + 11 € + 2,76 €).
Une évolution majeure marque l'année 2025 : la fin de l'exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules électriques et à hydrogène. Seule la région Hauts-de-France maintient cette gratuité depuis le 1er mai 2025. Cette mesure vise à compenser le manque de recettes budgétaires des régions. Les véhicules hybrides rechargeables, GPL et Superéthanol E85 ne bénéficient plus d'aucun avantage fiscal depuis mars 2025.
Après validation et paiement en ligne, vous recevrez immédiatement votre certificat provisoire à imprimer. Le certificat définitif arrive par La Poste en lettre suivie sous trois à sept jours ouvrés. Vérifiez que votre adresse est complète et conservez l'ancienne carte grise barrée pendant cinq ans.
Acheter votre véhicule d'occasion chez BPM Cars, c'est profiter d'un accompagnement complet dans toutes vos démarches administratives. Nos équipes présentes à Orléans, Chambray-lès-Tours, Bordeaux et Monaco peuvent prendre en charge l'ensemble des formalités d'immatriculation. En tant que professionnel habilité, BPM Cars vous garantit un dossier conforme pour une expérience d'achat sereine.
« Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo. #SeDéplacerMoinsPolluer »